Crédit d’impôt accordé au titre des cotisations.

L’article 23 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 transforme en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée au titre des cotisations syndicales.
Le crédit d'impôt s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

1. Champ d'application du crédit d'impôt :
   Contribuables concernés.
   • L'ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public.
   • Les fonctionnaires.
   • Les retraités adhérents à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires.
   • Les salariés involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, qui perçoivent des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles des traitements et salaires .


2. Modalités d'application :
   Non-cumul avec la déduction des frais réels:
   • Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier de leur frais réels.
   • Tout adhérent, qui opte au titre d'une année pour la déduction du montant réel de ses frais professionnels, voit ses cotisations annuelles versées au syndicat professionnel auquel il adhère, pris en compte pour la détermination du montant des frais réels déductibles.
   Remarque : Les choix opérés par chacun des conjoints salariés sont indépendants. Ainsi, l'un des conjoints peut choisir le bénéfice du crédit d'impôt à raison des cotisations syndicales qu'il a versées alors que l'autre conjoint peut faire état de ses frais réels et déduire à ce titre de son revenu salarié le montant de ses propres cotisations syndicales.
   
   
   Restitution du crédit d'impôt:
   • Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
   • Si le contribuable n'est pas imposable, la totalité du crédit d'impôt lui sera restitué.
   • La restitution est effectuée sous forme de virement sur le compte bancaire ou postal si l'administration fiscale en a l'identité, ou à défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le trésor.
   Remarque : La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à huit euros.
   
   


3. Justificatifs à fournir :
   • Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que le salarié dispose d'un reçu établit par le syndicat.
   • Depuis 2013, la pièce justificative fournie par le syndicat, n'est plus à joindre obligatoirement avec le formulaire de déclaration, néanmoins, le contribuable est tenu, à la demande expresse de son centre des finances publiques, de la présenter.
   Remarque : L'administration fiscale est susceptible de réclamer le justificatif pendant le délai des trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû.