Statuts

En annexe,

les statuts du Syndicats des Commerces et Services à consulter ou à télécharger au format PDF.

CHAPITRE I : Constitution

En liminaire

Conformément aux articles L. 411-1 et suivants du Code du travail (L.2131-1 du Code du travail nouveau) en date du 7 juin 2004, il a été créé, par une assemblée constitutive de ses adhérents un Syndicat de salariés qui a pris le nom de « Syndicat des Commerces et Services du Val de Marne » (S.C.S. du 94), dont les statuts ont été déposés à la mairie de Rungis contre récépissé le 29 juin 2004.

En date du 3 août 2005, le S.C.S. du 94, a par un congrès, modifié ses statuts qu’il a déposés à la mairie de Rungis contre récépissé le 25 août 2005

En date du 7 avril 2006, le S.C.S. du 94, a par un congrès, modifié ses statuts qu’il a déposés à la mairie de Rungis contre récépissé le 7 août 2006

En date du 18 septembre 2007, le Syndicat des Commerces et Services du Val de Marne tenant compte des implantations de ses sections et de leur pratique a par un congrès, modifié, d’une part, son nom en devenant Syndicat des Commerces et Service « Val de Marne » S.C.S. 94 et, d’autre part, la composition et champ d’activité en indiquant « Est membre du Syndicat, tout salarié qui travaille dans le Commerce ou les Services sur le territoire français, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité, qui adhère au Syndicat et qui s’acquitte des cotisations fixées annuellement par le bureau Syndical ».

Statuts qu’il a déposés à la mairie de Rungis contre récépissé le 16 octobre 2007 :

En date du 28 septembre 2009, les sections syndicales du S.C.S. 94, désirant poursuivre les objectifs qu’elles se sont fixés pour construire un mouvement de véritable solidarité tout en conservant intégralement leur autonomie en tenant compte de leur implantation de leur pratique et des nouvelles dispositions de la loi, ont décidé de modifier les statuts du Syndicat de la façon suivante :

En date du 8 novembre 2017, puis en date du 28 janvier 2020 et du 12 mai 2020, conformément à ses statuts, ces derniers ont été modifiés, ,de la façon suivante :

Article 1 : Dénomination

Le Syndicat des Commerces et Services « Val de Marne » prend le nom de :

SYNDICAT DES COMMERCES ET SERVICES (S.C.S.)

Son siège social est situé au : Bâtiment E5 – 1er étage – 37/39 B rue de Strasbourg – PLA 235 – 94617 RUNGIS CEDEX. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau Syndical.

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 2 : Affiliation et désaffiliation

Pour la réalisation de ses objectifs le SYNDICAT DES COMMERCES ET SERVICES peut adhérer ou s’affilier à une Union où une Confédération de Syndicats à condition que ces dernières respectent les dispositions des statuts du Syndicat et son autonomie.

L’affiliation et la désaffiliation du SYNDICAT DES COMMERCES ET SERVICES relève d’une délibération majoritaire simple du Bureau Syndical réuni sur proposition de la moitié de ses membres en exercice.

Cette affiliation ou désaffiliation peut concerner uniquement une partie de son champ professionnel et/ou géographique

Article 3 : Composition et champ professionnel et géographique

Est membre du Syndicat, tout salarié qui exerce un métier dans les Commerces et services et des activités connexes, notamment le transport et la prévention sécurité, sur le territoire national français, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité, qui adhère au Syndicat et qui s’acquitte des cotisations fixées par le bureau Syndical.

Peuvent également faire partie du Syndicat, les salariés du secteur d’activité s’ils sont apprentis, en formation, au chômage ou en retraite.

Les ex-adhérents qui ont fait partie d’un organe de direction du syndicat (Commission Exécutive et/ou Bureau) et qui ont démissionné, ou qui ont été radiés en tant qu’adhérents, ne sont plus autorisés à être membre du syndicat

Article 4 : Organisation

Le Syndicat est organisé en Sections Syndicales conformément aux dispositions du règlement intérieur du syndicat

Elles sont autonomes dans le respect de la démocratie, des statuts et du règlement intérieur du syndicat.

CHAPITRE II : But du Syndicat

Article 5 : Le syndicat a pour but, notamment :

 de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents

 De rassembler tous les salariés qui travaillent dans le champ professionnel et géographique défini à l’article 3 des statuts

 La défense de tous ses adhérents devant toutes les juridictions tant civiles, répressives qu’administratives.

 L’amélioration des conditions d’existence économiques, sociales et morales de tous les salariés (es) qui travaillent dans le champ professionnel et géographique défini à l’article 3 des statuts

 De conclure des conventions collectives et des accords portant sur toutes les questions touchant au champ professionnel défini à son article 3,

 D’établir des liens de solidarité entre tous les salariés (es) concernés (es) par les présents statuts,

 De coordonner et d’impulser les luttes syndicales à tous les salariés, qui travaillent dans le champ professionnel et géographique défini à l’article 3 des statuts, nécessaires à la défense des intérêts matériels et moraux de tous les salariés (es),

 De procéder, à toute désignation et révocation, faite par le syndicat prévu par la loi ou prévue par une convention collective, un accord collectif ou un usage, voire autre….

 De former ses adhérents, militants et élus.

 De représenter, lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les salariés qui travaillent dans le champ professionnel et géographique défini à l’article 3 des statuts auprès des pouvoirs publics, du patronat et des institutions diverses.

Le syndicat affirme le principe de l’indépendance syndicale et s’interdit toute discussion ou intervention à caractère religieux ou politique.

CHAPITRE III : Fonctionnement du Syndicat

Article 6 : Le Congrès du syndicat

La représentation de chaque Section Syndicale au congrès est déterminée par le règlement intérieur du syndicat.

Le congrès du syndicat se réunit, au moins tous les quatre (4) ans sur convocation du Secrétaire Général conformément aux dispositions mentionnées dans le règlement intérieur du syndicat

Le congrès à tous les pouvoirs et notamment :

• Il entend et se prononce sur le rapport d’activité, le rapport d’orientation et le rapport financier présentés par le bureau syndical.
• Il détermine l’orientation du syndicat dans tous les domaines.
• Il met en place le Bureau Syndical.
• Il peut modifier les statuts du syndicat.
• Il peut dissoudre le Syndicat

Les décisions sont prises à la majorité simple des mandats exprimés (total des mandats pour comparés au total des mandats contre).

Article 7 : Congrès extraordinaire et Assemblée d’adhérents

Article 7.1 : Congrès extraordinaire

Le secrétaire général sur demande de la Commission Exécutive et/ou le Bureau Syndical peut convoquer un congrès extraordinaire du syndicat dans les mêmes conditions qu’un congrès ordinaire.

Article 7.2 : Assemblée d’adhérents

Le secrétaire général sur demande de la Commission Exécutive et/ou le Bureau Syndical peut décider de convoquer des assemblées d’information et d’échange sur un thème spécifique pour les adhérents.

Article 8 : Bureau Syndical

a) Attributions :

Le Bureau Syndical a la responsabilité de l’action du Syndicat et de son organisation, pour la défense des intérêts des salariés du monde du travail, dans le cadre des orientations décidées par le Congrès.

b) Composition :

Le Bureau Syndical comprend au minimum un membre par section syndicale régulièrement désigné par celle-ci et élu lors du dernier congrès (sauf en cas de remplacement d’un membre élu).

c) Fonctionnement

Le Bureau Syndical se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Secrétaire général à l’initiative de la Commission Exécutive ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents (les votes nuls, blancs ou refus de vote ne sont pas pris en compte).

Article 9 – Commission Exécutive

Le Bureau Syndical élit en son sein une Commission Exécutive composée au minimum de trois et au maximum de sept membres, dont un Secrétaire Général, un Secrétaire Général adjoint et un Trésorier.

La Commission Exécutive assure la gestion permanente du Syndicat dans le cadre des décisions d’orientation prises par le Conseil.

La Commission Exécutive assure la gestion permanente du Syndicat et procède à l’arrêté des comptes (bilan et compte de résultats simplifiés).

La Commission exécutive rend compte de ses activités devant le Bureau Syndical qui en contrôle la gestion.

Le Secrétaire général réunit la Commission Exécutive à son initiative et/ou de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents (les votes nuls, blancs ou refus de vote ne sont pas pris en compte).

CHAPITRE IV – Dispositions diverses

Article 10 – Exercice de la personnalité juridique

Le Syndicat a libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, posséder, prêter et faire toute autre acte de personnes juridiques sur l’ensemble du territoire et au niveau international.

Le Secrétaire général dispose d’un pouvoir permanent pour représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile et à cet effet il lui revient, notamment de :

. créer les sections syndicales

. désigner tous les mandatés par le syndicat ou de les révoquer auprès des employeurs et des institutions.

. représenter le Syndicat devant toutes les juridictions tant civiles, répressives, qu’administratives.

. défendre ou engager, de façon permanente, au nom du Syndicat toutes actions judiciaires, dès l’instant où il pense que l’intérêt, les intérêts collectifs des salariés de la profession, des adhérents ou du syndicat sont, ou, risquent d’être mis en cause.

En cas d’absence du Secrétaire Général, la représentation du Syndicat est assurée par le Secrétaire Général adjoint.

Le Secrétaire Général peut déléguer ses pouvoirs à une autre personne de son choix.

Le Secrétaire Général et le Secrétaire général adjoint devront informer la Commission Exécutive et le Bureau Syndical, quand ils se réuniront, des démarches qu’ils ont entreprises et des frais afférents à celles-ci qui seront dans tous les cas pris en charge par le Syndicat.

Article 11 – Ressources du Syndicat et contrôle

Les ressources du Syndicat se composent :

• des cotisations de ses adhérents dont le montant est fixé annuellement par le bureau Syndical,
• des indemnités octroyées par les tribunaux lorsque le Syndicat est partie civile,
• des dons et legs,
• du prix des prestations fournies par le Syndicat, notamment en matière de formation,
• des indemnités versées par tous les organismes où siègent les représentants du Syndicat,
• de toute autre ressource non interdite par la loi.

Article 12 - Arrêté et approbation des comptes

Conformément à l’article L. 2135-4 du Code du travail, les comptes sont arrêtés dans le premier trimestre de chaque année par la Commission Exécutive et approuvés par le Bureau Syndical.

Le Secrétaire général est chargé de les transmettre par voie électronique à la Direction des journaux officiels.

Article 13 - Exclusion

 d’un adhérent

A l’exception des adhérents isolés, qui relèvent exclusivement du Syndicat, l’adhésion ou l’exclusion d’un adhérent relève de la Section syndicale à laquelle il est rattaché.

 D’une section

Une section peut être exclue du syndicat :

• En cas de manquement grave aux présents statuts, au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement démocratique.
• En cas de non paiement des cotisations

L’exclusion est de la compétence du Bureau Syndical.

En cas de besoin, l’exclusion peut être prononcée par la Commission Exécutive.

Article 14 – Révision des Statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité simple d’un Congrès, extraordinaire ou normal, sur proposition, de la Commission Exécutive, du Bureau Syndical ou de trois sections syndicales lors de la tenue d’un Congrès.

Les présents statuts peuvent aussi être modifiés par la Commission Exécutive dès l’instant où la modification relève d’une disposition réglementaire ou jurisprudentielle impérative pour permettre aux statuts d’être en règle avec la législation.

Article 15 Règlement intérieur

Un règlement intérieur, établi et adopté par le Bureau Syndical, détermine les modalités d’application des présents statuts.

Article 16 Dissolution

La dissolution du syndicat peut être prononcée par une majorité simple des mandats présents lors d’un congrès extraordinaire ou pas.

Le Bureau Syndical décide de l’affectation de l’avoir du syndicat.

Les présents statuts ont été adoptés en date du 12 mai 2020